Conditions générales de vente

 Préambule : Préalable : OVALUX est une marque qui appartient et est exploitée par la société LUXOUTSIDE Sprl. Pour tout ce qui concerne la marque OVALUX, c’est la Sprl LUXOUTSIDE qui est engagée tant en demandant qu’en défendant, tant pour les garanties reçues que les garanties données. Les relations contractuelles entre l’acheteur et LUXOUTSIDE sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.
Des dérogations aux présentes conditions générales ne seront pas admises, sauf si elles ont été convenues par écrit dans les conditions particulières mentionnées dans le bon de commande ou dans un quelconque autre document contractuel. Les présentes conditions générales complètent les dispositions contractuelles particulières convenues entre LUXOUTSIDE et l’acheteur (bon de commande), et en font partie intégrante.

La commande : Pour être valable, toute commande doit être établie sur les bons de commande de LUXOUTSIDE.
Sauf dérogation préalable et écrite, la commande est considérée définitive après son acceptation par LUXOUTSIDE et le paiement effectif par l’acheteur d’un acompte de 30% du prix total de la commande. En cas de vente à distance et en cas de vente en dehors des locaux de l’entreprise, les dispositions de la loi du 21 décembre 2013 – Loi portant insertion du titre VI  » Pratiques du marché et protection du consommateur  » dans le Code de droit économique sont d’application et l’acheteur a le droit de renoncer à sa commande conformément à ces dispositions. Ainsi, ‘le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service’ (bon de commande).
L’acheteur qui souhaite modifier sa commande devenue définitive, devra supporter l’intégralité des frais de cette modification. Toute modification à la commande doit être acceptée par LUXOUTSIDE. L’acheteur communiquera les dimensions et les données techniques à mentionner sur le bon de commande. Il est seul responsable pour la réalité de ses données fournies.
LUXOUTSIDE pourra vérifier sur site si les dimensions et les données techniques fournies par l’acheteur sont conformes à la réalité et elle pourra vérifier si aucune donnée technique ne s’oppose à l’installation du matériel commandé, sans que ceci puisse entraîner la responsabilité de LUXOUTSIDE. Dans le cas où une donnée technique rendrait difficile ou impossible l’installation du matériel commandé, LUXOUTSIDE se réserve le droit de proposer des modifications à la commande. Dans le cas où il s’avère nécessaire de modifier les caractéristiques du matériel à installer par rapport aux données reprises dans le bon de commande en raison d’indications erronées ou incomplètes reprises dans le bon de commande, l’acheteur supportera l’intégralité des surcoûts susceptibles d’en résulter. Dans le cas où une visite sur site relève que l’installation du matériel commandé est techniquement impossible, la vente sera automatiquement résiliée. L’acheteur devra supporter l’intégralité des frais engendrés par cette résiliation. L’acheteur qui renonce à sa commande, devra supporter l’intégralité des frais engendrés. En tout état de cause, le montant de l’acompte restera acquis par LUXOUTSIDE à titre de dommages et intérêts.
L’acheteur déclare détenir les autorisations exigées par la loi pour la réalisation de la commande. LUXOUTSIDE n’est aucunement responsable pour les conséquences de l’absence d’autorisations. L’acheteur s’engage à indemniser LUXOUTSIDE pour tout dommage qu’entraînerait l’absence d’autorisations. 

La livraison : La livraison aura lieu, dans toute la mesure du possible en fonction notamment des conditions météo, dans le délai mentionné au bon de commande (obligation de moyens). LUXOUTSIDE prendra contact avec l’acheteur afin de fixer la date précise de livraison. L’acheteur s’engage à faire de son mieux afin de permettre la livraison à la date proposée par LUXOUTSIDE.
Un retard sur le délai prévu ne peut aucunement entrainer une indemnité ou une pénalité à charge de LUXOUTSIDE. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison dans le délai de livraison prévu, celui-ci sera prolongé automatiquement. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison, après la réception d’une mise en demeure de LUXOUTSIDE et après l’écoulement de deux mois après l’expiration du délai de livraison, le contrat sera résilié de plein droit et l’acheteur sera obligé de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés, équivalents au prix de vente.
Si LUXOUTSIDE ne peut, pour une raison quelconque, avoir libre accès aux lieux à la date et à l’heure convenues, l’acheteur lui remboursera les frais exposés par le déplacement inutile, évalués à 650,- € HTVA. En tout état de cause, LUXOUTSIDE est déchargé de toute responsabilité envers l’acheteur pour tout dommage que celui-ci subit, résultant du dépassement du délai de livraison, si
ce dépassement ne lui est pas imputable, entre autres en cas où (a) les travaux préparatoires à charge de l’acheteur ne sont exécutés à temps, (b) l’acheteur souhaite apporter des modifications à sa commande originaire, (c) l’acheteur demande des travaux complémentaires, (d) l’acheteur retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de LUXOUTSIDE, (e) il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, (f) il se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment: bris de machine, panne technique, manque de matières premières, défaillance des fournisseurs, incendie, accidents, manque de personnel et grèves, intempéries, etc. (liste non exhaustive); (g) en cas de défaut de paiement de l’acheteur, (h) par les faits de tiers, (i) l’acheteur ne respecte pas les dispositions contractuelles y compris les présentes conditions générales. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permettra pas à l’acheteur de résilier le contrat conclu avec LUXOUTSIDE ou
encore de réclamer des dommages et intérêts. Les produits OVALUX sont vendus ex-works. Si l’acheteur se charge du transport, les produits voyagent à ses risques et périls.

L’installation : Le cas échéant, l’acheteur s’engage à effectuer avant la date de livraison prévue les travaux d’aménagement nécessaires afin de permettre une installation correcte de l’abri. LUXOUTSIDE n’assume aucune responsabilité ni pour ces travaux préparatoires, ni pour les éventuels vices qui pourraient provenir de ces travaux. L’acheteur veille à ce que l’exécution de
ces travaux préparatoires n’exclue pas ou ne rend pas plus difficile l’installation des produits LUXOUTSIDE tels que commandés. L’acheteur sera seul responsable pour les frais engendrés dans le cas où l’installation rencontrera des difficultés suite aux travaux préparatoires exécutés.
Dans le cas où l’installation est rendue impossible, l’acheteur sera redevable à LUXOUTSIDE d’une indemnité équivalente au montant du total figurant sur le bon de commande. LUXOUTSIDE s’engage à effectuer l’installation selon les règles de l’art. LUXOUTSIDE n’est pas responsable d’éventuels dommages causés lors de l’installation aux biens (support, allées, chemins, végétation) de l’acheteur ou de ses voisins. A l’issue de l’installation, les installateurs de LUXOUTSIDE remettront à l’acheteur une notice d’utilisation et conseils de sécurité. En fin d’installation, l’acheteur complètera une revue d’installation qui lui sera présentée par les installateurs de LUXOUTSIDE. Les frais d’eau et d’électricité nécessaires en cours des travaux sont exclusivement à charge de l’acheteur.
Le prix et le paiement : Le prix et les modalités de paiement sont spécifiés dur le bon de commande accepté par l’acheteur. Le prix mentionné ne s’applique qu’aux travaux tels que décrits dans le bon de commande. L’acheteur supportera l’intégralité des frais d’une modification de la commande, quelle que soit la raison de cette modification. Le solde du prix de la commande, déduction faite de(s) l’acompte(s) est redevable au plus tard lors de la livraison. En cas de variation sensible des prix des matières premières, LUXOUTSIDE a la droit de revoir son prix sur base de cette variation des matières premières. Tous les matériaux livrés restent la propriété de LUXOUTSIDE aussi longtemps que ses factures ne sont pas intégralement payées. Le fait que les matériaux soient éventuellement devenus immobiliers par destination ou par incorporation ne change rien à cette réservation. LUXOUTSIDE aura le droit de les reprendre à tout moment. Les montants déjà versés ne seront, dans ce cas, pas restitués à l’acheteur et LUXOUTSIDE se réserve le droit de refuser toute prestation par après. Tous les frais engendrés par le non-paiement seront à charge de l’acheteur. Le non-paiement à la date d’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts.

Les garanties et les responsabilités : L’acheteur bénéficie de la garantie légale. LUXOUTSIDE transmet à l’acheteur toutes les garanties reçues de ses fournisseurs, à savoir : une garantie contractuelle de 10 ans sur les éléments en polycarbonate contre la décoloration, la perte de transmission lumineuse et la perte de résistance au choc résultant d’un vieillissement anormal, une garantie de 10 ans sur les structures en aluminium, et une garantie de 2 ans sur les autres accessoires. Le délai commence à courir à partir de l’installation sur site. Pour pouvoir bénéficier des garanties, l’acheteur doit informer LUXOUTSIDE par courrier recommandé avec
accusé de réception sur la nature exacte du défaut constaté, dans un délai de 2 mois à compter de leur apparition sous peine de perte de tout recours à cet égard. Si le défaut relève de la garantie, LUXOUTSIDE s’engage à procéder gratuitement à la remise en état de l’abri, le cas échéant son remplacement, frais de transport, déplacement et M.O. non compris. L’acheteur est obligé de se conformer strictement aux consignes d’utilisation et d’entretien figurant dans le guide qui lui sera remis lors de l’installation. L’abri, carport, pergola ou préau, etc. sont des constructions légères qui ne s’apparentent pas à une construction étanche ou à un bâtiment. Les garanties et la responsabilité de LUXOUTSIDE sont exclues en cas de (non exhaustif) (1) une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou de surveillance de la part de l’acheteur, (2) un défaut d’entretien ou de non respect des consignes figurant dans la notice d’utilisation, (3) une usure normale, (4) une modification ou réparation effectuée sans accord préalable de LUXOUTSIDE, (5)
un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une détérioration du support, (6) une cause externe à l’abri telle que le choc, orage, tempête, inondation, grêle (En cas de rupture ou de dégâts dus à l’action de la grêle, la garantie matière n’est pas due si le diamètre des grêlons à l’origine du sinistre est supérieur à 20 millimètres.)… (7) une exposition à un poids ou une charge de neige supérieure à 450 Pa (environ 45kg/m2) ou à un vent supérieur à 100 km/h, (8) de congères ou de neige tombant d’un toit jouxtant l’abri (9) des dommages résultants d’indications erronées ou incomplètes fournies par l’acheteur, (10) des dommages résultant de la mauvaise exécution des travaux préparatoires, (11) de défaut de la part de l’acheteur d’un contrat d’assurance valable couvrant l’abri. En tout état de cause, la responsabilité de LUXOUTSIDE pour des défauts se limite au montant des factures des matériaux affectés par ces défauts ; transport, déplacement et main d’œuvre non compris, et non aux dommages effectivement subis par l’acheteur.

Le droit et les juridictions compétentes : Les relations contractuelles entre l’acheteur et LUXOUTSIDE sont régies par le droit belge.
Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à l’applicabilité des dispositions légales impératives. La nullité ou l’invalidité d’une de ces dispositions n’entraînera pas la nullité ou l’invalidité du contrat entier ou d’une des autres dispositions. Les tribunaux de l’arrondissement de Arlon seront seuls compétents pour prendre connaissance des contestations qui trouvent leur
origine dans la présente convention.

 

Ref : 20/02/2022